{"id":997,"date":"2024-02-06T11:02:14","date_gmt":"2024-02-06T08:02:14","guid":{"rendered":"https:\/\/rcmp-f.ca\/fonds-des-champions\/termes-et-conditions\/"},"modified":"2024-07-12T19:27:41","modified_gmt":"2024-07-12T16:27:41","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/rcmp-f.ca\/fr\/fonds-des-champions\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Termes et conditions"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n

Veuillez lire attentivement les conditions suivantes avant de soumettre votre demande, car elles s’appliquent \u00e0 toutes les subventions accord\u00e9es par la Fondation de la GRC. <\/strong>En pr\u00e9sentant une demande et en recevant une subvention de la Fondation de la GRC, vous acceptez int\u00e9gralement toutes les conditions \u00e9nonc\u00e9es ici.<\/p>\n\n

PARRAINAGES<\/h3>\n\n

La Fondation de la GRC ne peut pas parrainer des programmes, des projets ou des \u00e9v\u00e9nements qui sont \u00e9galement parrain\u00e9s ou soutenus de quelque mani\u00e8re que ce soit par les compagnies de tabac ou d’alcool.<\/p>\n\n

BUTS ET ADMINISTRATION<\/h3>\n\n

La subvention doit \u00eatre utilis\u00e9e exclusivement aux fins sp\u00e9cifi\u00e9es dans la proposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, telle qu’approuv\u00e9e par la Fondation.<\/p>\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire administrera directement le projet ou le programme soutenu par la subvention et convient qu’aucun fonds de subvention ne sera vers\u00e9 \u00e0 une autre organisation ou entit\u00e9, sauf tel que sp\u00e9cifiquement indiqu\u00e9 dans la proposition de subvention mentionn\u00e9e ci-dessus. Le d\u00e9caissement des fonds de subvention doit se conformer aux postes budg\u00e9taires sp\u00e9cifiques approuv\u00e9s dans le budget de subvention du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Toute d\u00e9viation par rapport \u00e0 cela ou s’il y a un exc\u00e9dent de fonds, la Fondation doit en \u00eatre inform\u00e9e imm\u00e9diatement. Toute utilisation de fonds en dehors du budget approuv\u00e9 doit \u00eatre autoris\u00e9e par \u00e9crit de la part de la Fondation de la GRC. <\/p>\n\n

COMPTABILIT\u00c9 ET AUDIT<\/h3>\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire indiquera s\u00e9par\u00e9ment la subvention dans ses livres de comptes. Un enregistrement comptable syst\u00e9matique des recettes et des d\u00e9penses des fonds et des d\u00e9penses engag\u00e9es dans le cadre de la subvention sera tenu par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. De plus, des documents justificatifs tels que les factures, les ch\u00e8ques annul\u00e9s et les re\u00e7us seront conserv\u00e9s dans les dossiers du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant au moins quatre ans apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de la subvention. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire accepte de fournir rapidement \u00e0 la Fondation des copies de ces documents sur demande de la Fondation.<\/p>\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire accepte de mettre ses livres et ses dossiers \u00e0 la disposition de la Fondation sur demande comme n\u00e9cessaire. La Fondation, \u00e0 ses frais, peut auditer ou faire auditer les livres et dossiers du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la mesure o\u00f9 ils se rapportent \u00e0 la disposition des fonds accord\u00e9s par la Fondation, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire fournira toute l’assistance n\u00e9cessaire \u00e0 cet \u00e9gard. <\/p>\n\n

RAPPORTS<\/h3>\n\n

Les rapports narratifs et financiers doivent \u00eatre fournis par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 la Fondation dans les quatre mois suivant la r\u00e9ception de la subvention. Le rapport narratif doit inclure un compte rendu sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9alisation des objectifs de la subvention et tout probl\u00e8me ou obstacle rencontr\u00e9 dans l’effort pour atteindre ces objectifs. Le rapport financier doit d\u00e9montrer les d\u00e9penses r\u00e9elles rapport\u00e9es \u00e0 la date du rapport par rapport au budget approuv\u00e9 par poste budg\u00e9taire. Ces rapports doivent \u00eatre conserv\u00e9s dans les dossiers du b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant au moins quatre ans apr\u00e8s l’expiration de la p\u00e9riode de la subvention. Les demandeurs de subvention doivent informer la Fondation si leur projet n’a pas commenc\u00e9 dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la subvention. Si la port\u00e9e ou les d\u00e9lais du projet changent de mani\u00e8re significative, la subvention de la Fondation de la GRC doit \u00eatre restitu\u00e9e promptement. <\/p>\n\n

RAPPORTS PUBLICS ET PHOTOGRAPHIES<\/h3>\n\n

La Fondation rapportera la subvention, si accord\u00e9e, dans son prochain rapport annuel. La Fondation encourage la publication de communiqu\u00e9s de presse sur les subventions individuelles. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut publier sa propre annonce de presse mais doit, si possible, solliciter la collaboration de la Fondation avant la distribution. De plus, un r\u00e9sum\u00e9 du programme d\u00e9crivant bri\u00e8vement l’activit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire sera utilis\u00e9 par la Fondation pour r\u00e9pondre aux demandes de renseignements et \u00e0 d’autres fins d’information publique. <\/p>\n\n

Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit envoyer \u00e0 la Fondation des copies de tous les documents, manuscrits et autres mat\u00e9riaux d’information produit et qui sont li\u00e9s au projet soutenu par la Fondation.<\/p>\n\n

De plus, l’organisation recevant le financement de la Fondation de la GRC doit fournir \u00e0 la Fondation un rapport post-\u00e9v\u00e9nement d\u00e9crivant le succ\u00e8s du programme\/\u00e9v\u00e9nement\/projet, comprenant des photographies (et leurs formulaires de d\u00e9charge sign\u00e9s respectifs) et tout communiqu\u00e9 de presse utilis\u00e9.<\/p>\n\n

Dans toutes les d\u00e9clarations publiques concernant la Fondation – communiqu\u00e9s de presse, rapports annuels ou autres annonces – le b\u00e9n\u00e9ficiaire est express\u00e9ment invit\u00e9 \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer au nom complet de la Fondation: La Fondation de la GRC.<\/p>\n\n

Les photos seront utilis\u00e9es par la Fondation de la GRC pour la promotion et les rapports. En plus de \u00e7a, vos photos pourraient appara\u00eetre sur le site web de la Fondation de la GRC, sur les m\u00e9dias sociaux et dans diverses publications m\u00e9diatiques. Veuillez noter qu’avant de soumettre des photographies, chaque enfant ou personne r\u00e9v\u00e9lant son visage doit signer un formulaire d’autorisation. Si l’enfant a moins de dix-huit ans, les d\u00e9charges doivent \u00eatre sign\u00e9es par le tuteur l\u00e9gal ou le parent.<\/p>\n\n

LIMITATIONS ET CHANGEMENTS<\/h3>\n\n

Il est express\u00e9ment entendu que la Fondation, en accordant cette subvention, n’a aucune obligation de fournir un autre soutien suppl\u00e9mentaire au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les besoins de ce projet ou de tout autre projet. Toute modification, ajout ou suppression de la subvention doit \u00eatre faite par \u00e9crit uniquement et doit \u00eatre approuv\u00e9e conjointement par la Fondation et le b\u00e9n\u00e9ficiaire. <\/p>\n\n

Les fonds accord\u00e9s par la Fondation de la GRC doivent \u00eatre utilis\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la date d’\u00e9mission du ch\u00e8que. Si le ch\u00e8que est p\u00e9rim\u00e9, il ne sera pas r\u00e9\u00e9mis. Si les fonds ne sont pas utilis\u00e9s, il incombe au b\u00e9n\u00e9ficiaire de contacter la Fondation et de prendre des dispositions alternatives dans ce d\u00e9lai. La Fondation se r\u00e9serve le droit de demander le remboursement des fonds pour quelque raison que ce soit et sans justification. <\/p>\n\n

Les organisations b\u00e9n\u00e9ficiant d’un financement \u00ab dernier arriv\u00e9 \u00bb doivent fournir une preuve que d’autres financements, conform\u00e9ment \u00e0 leur demande, ont \u00e9t\u00e9 re\u00e7us. Cela doit se faire sous forme de photocopies des ch\u00e8ques ou d’autres documents justificatifs provenant d’autres sources. Ces documents peuvent \u00eatre envoy\u00e9s par courrier ou par courriel \u00e0 la Fondation de la GRC. <\/p>\n\n

Pour obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires sur le Fonds des champions communautaires, le processus de demande ou les conditions g\u00e9n\u00e9rales, veuillez consulter notre page du Fonds des champions<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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