I. Introduction

La Fondation de la GRC («Fondation») s'engage à mener ses activités commerciales d'une manière conforme à ses politiques en matière de personnel et s'attend à ce que ses titulaires de licence conduisent leurs activités d'une manière compatible avec les normes en vigueur sur le lieu de travail qui adhèrent au présent code de conduite («Code») et les respectent. Le code est sujet à modification pour refléter toute norme élaborée par la suite par la Fondation ou la GRC dont le code la Fondation choisit d'adopter.

II. Remarque

Ce Code s'applique à tous les détenteurs de licence de la Fondation. Dans ce Code, le terme « licencié » inclut toutes les personnes ou entités qui ont conclu un accord de licence par écrit avec la Fondation pour fabriquer des produits portant le nom, les marques et/ou les images que la Fondation est autorisée à sous-licencier. De plus, ce code s'applique à tous les entrepreneurs du titulaire de la licence

Tout au long de ce Code, le terme « entrepreneur » inclut chaque entrepreneur, sous-traitant, vendeur ou fabricant qui est engagé dans un processus de fabrication qui aboutit à un produit pour le consommateur. Le "processus de fabrication" comprend l'assemblage ainsi que l'emballage

Comme condition pour être autorisé à produire et/ou vendre des produits sous licence portant le nom, les marques de commerce et/ou les images de la Fondation, chaque licencié doit se conformer au présent Code et s'assurer que ses sous-traitants respectent ce Code. Tous les titulaires de licence et sous-traitants sont tenus d'adhérer à ce Code dans les six mois suivant la déclaration du Code et tel que requis dans les accords de licence applicables.

III. Remédiation

Si la Fondation détermine qu'un licencié ou un entrepreneur agit en contrevention ou faillit de remédier une violation de ce Code, la Fondation consultera le licencié pour examiner les problèmes et déterminer les mesures appropriées à prendre. Le recours comprendra, au minimum, l'obligation pour le titulaire de licence de prendre toutes les mesures nécessaires pour corriger ces infractions, y compris, sans s'y limiter, le paiement de tous les arriérés de salaire applicables dus aux travailleurs qui ont fabriqué les articles sous licence et la réintégration de tout travailleur dont l'emploi a été perdu en raison de la contrevention de ce code de conduite. Si la consultation et les mesures convenues ne parviennent pas à résoudre de manière adéquate les violations dans un délai spécifié, la Fondation et le titulaire de licence mettront en œuvre un plan d'action corrective avec des conditions acceptables pour la Fondation.

La Fondation se réserve le droit de mettre fin aux contrats avec tout licencié qui continuerait à faire affaires en contrevention du plan d'actions correctives, selon les modalités prévues au contrat de licencié.

IV. Normes

Les titulaires de licence de la Fondation et leurs sous-traitants doivent s'assurer de fournir des lieux de travail qui respectent les normes et pratiques minimales suivantes :

  1. Conformité LégaleLes titulaires de licence Foundation et leurs sous-traitants doivent se conformer, au minimum, à toutes les exigences légales applicables du pays dans lequel les produits sont fabriqués. Lorsque ce Code et les lois applicables du pays de fabrication sont en conflit ou diffèrent, la norme la plus élevée prévaudra. Cette conformité doit inclure le respect de toutes les lois environnementales applicables.
  2. Principes ÉthiquesLes titulaires de licence s'engagent à mener leurs activités conformément à un ensemble de normes éthiques qui incluent, sans s'y limiter, à l'honnêteté, l'intégrité, la fiabilité et le respect de la valeur intrinsèque unique de chaque être humain.
  3. Normes D'emploiLa Fondation ne fera affaire qu'avec des titulaires de licence dont les travailleurs sont présents pour travailler volontairement, ne courent pas de risque excessif de préjudice physique, sont équitablement rémunérés et ne sont exploités d'aucune façon. De plus, les directives spécifiques suivantes doivent être suivies :
    1. Salaires et Avantages SociauxLes titulaires de licence et leurs sous-traitants doivent fournir des salaires et avantages conformes à toutes les lois et réglementations applicables et qui correspondent, ou dépassent, les salaires et avantages locaux en vigueur dans l'industrie concernée, ou qui constituent un salaire décent, selon celui qui offre les salaires et avantages les plus élevés.
    2. Heures de travailÀ l'exception de circonstances extraordinaires, les employés ne doivent (i) pas être tenus de travailler plus que le moindre de (a) 48 heures par semaine et 12 heures supplémentaires par semaine, ou (b) les limites des heures régulières et supplémentaires autorisées par la loi de le pays de fabrication ; et (ii) avoir droit à au moins un jour de congé par chaque période de 7 jours.
    3. Rémunération des heures supplémentairesEn plus de leur rémunération pour les heures normales de travail, les employés seront rémunérés pour les heures supplémentaires à un taux majoré tel que requis par la loi dans ce pays, mais pas moins qu'à un taux égal à leur taux de rémunération horaire normal.
    4. Le travail des enfantsAucune personne ne doit être employé à moins de 15 ans (ou 14 ans lorsque, conformément aux pratiques de l'Organisation internationale du travail pour les pays en développement, la législation du pays de fabrication autorise une telle exception). Lorsque l'âge de fin de scolarité obligatoire est supérieur à la norme d'âge minimum d'admission à l'emploi mentionnée ci-dessus, l'âge supérieur de fin de scolarité obligatoire s'applique au présent article. Les titulaires de licence acceptent de travailler avec des organisations gouvernementales, de défense des droits de l'homme et non gouvernementales, telles que déterminées par la Fondation et le titulaire de licence, afin de minimiser l'impact négatif sur tout enfant libéré de son emploi à la suite de l'application de ce code.
    5. Le travail forcé: Il ne doit y avoir aucun recours au travail forcé, que ce soit sous la forme de travail pénitentiaire, de travail sous contrat, de servitude pour dettes ou autre.
    6. Santé et sécuritéLes titulaires de licence et leurs sous-traitants doivent fournir aux travailleurs un environnement de travail sûr et sain et doivent, au minimum, se conformer aux lois locales et nationales sur la santé et la sécurité. Si des installations résidentielles sont fournies aux travailleurs, elles doivent être des installations sûres et saines.
    7. La non-discriminationLes titulaires de licence et leurs sous-traitants doivent employer des personnes uniquement sur la base de leur capacité à effectuer le travail. Les titulaires de licence et leurs sous-traitants ne doivent pas discriminer contre les employés lors de décisions ultérieures en matière de personnel. La grossesse d'une employée ne doit pas être utilisée comme motif de traitement disciplinaire ou de résiliation. Les titulaires de permis et leurs sous-traitants doivent faire de leur mieux pour réintégrer les travailleuses qui ont pris un congé de maternité au même poste ou à un poste similaire au même taux de rémunération et d'avantages. Aucun employé ou employé potentiel ne doit être soumis à l'utilisation involontaire de contraceptifs ou de tests de grossesse.
    8. Harcèlement ou abusChaque employé doit être traité avec dignité et respect. Aucun employé ne doit faire l'objet de harcèlement ou d'abus physiques, sexuels, psychologiques ou verbaux. Les titulaires de licence n'utiliseront, ni ne toléreront, aucune forme de châtiment corporel.
    9. Liberté d'associationLes titulaires de licence et leurs sous-traitants doivent reconnaître et respecter le droit des employés à la liberté d'association et à la négociation collective avec les représentants de leur choix. Aucun employé ne doit faire l'objet d'harcèlement, d'intimidation ou de représailles en raison de ses efforts pour s'associer librement ou négocier collectivement.

V. Conformité

Avant la date de renouvellement annuel d'un contrat de licence, le titulaire de licence doit fournir les informations suivantes à la Fondation, comme indiqué dans le contrat de licence :

  1. Les noms des propriétaires et/ou dirigeants de l'entreprise ; et adresses, numéros de téléphone, adresses courielles et la nature de l'association commerciale de tous les sous-traitants et usines de fabrication des titulaires de licence qui sont impliqués dans le processus de fabrication d'articles qui portent ou porteront le nom, les marques et/ou les images du Fondation;
  2. Des assurances écrites que lui-même et ses sous-traitants adhèrent au présent Code (sauf que dans la période initiale de mise en œuvre, le titulaire de licence doit fournir ces assurances écrites dans les six mois suivant la réception de ce Code );
  3. Un résumé des mesures prises et/ou des difficultés rencontrées au cours de l'année précédente dans la mise en œuvre et l'application de ce Code sur chaque site; et
  4. Le titulaire de licence doit désigner un agent de liaison pour le code de conduite entre son entreprise et l'entrepreneur qui fabrique les produits sous licence. Ce contact necessite une grande visibilité sur la chaîne d'approvisionnement et la capabilité de communiquer facilement les attentes. Ce contact sera chargé de communiquer directement avec la Fondation pour discuter des audits, des résultats et de la mise en place d'actions correctives ou correctives.

VI. Divulgation

  1. Les noms de l'entreprise, les propriétaires et/ou les dirigeants, les adresses et la nature de l'association commerciale, y compris les étapes effectuées dans le processus de fabrication, de tous les sous-traitants et usines de fabrication des titulaires de licence qui sont impliqués dans le processus de fabrication d'articles qui portent, ou porteront, le nom, les marques et/ou les images de la Fondation seront rendus publics.
  2. Le Licencié est tenu de signaler immédiatement à la Fondation tout changement dans ses opérations commerciales qui affecte matériellement l'application du présent Code, tel que le choix d'une nouvelle usine. Ces informations seront également rendues publiques.
  3. Le titulaire de licence doit divulguer TOUTES les usines qui seront utilisées dans la fabrication de marchandises de la GRC. Cela comprend les usines détenues et exploitées par le titulaire de licence, ici au Canada et/ou à l'étranger ; ainsi que toutes les usines détenues et exploitées par des sous-traitants. Il est important de noter que toutes les usines fabriquant des marchandises de la GRC seront informées des initiatives de conformité décrites dans l'entente entre les titulaires de licence et la Fondation. TOUTES les usines qui sont utilisées dans la fabrication de marchandises de la GRC. Cela comprend les usines détenues et exploitées par le titulaire de licence, ici au Canada ou à l'étranger ; ainsi que toutes les usines détenues et exploitées par des sous-traitants tiers. Il est important de noter que toutes les usines fabriquant des marchandises de la GRC seront informées des initiatives de conformité décrites dans l'entente entre les titulaires de licence et la Fondation.

VII. Vérification

Il est la responsabilité de chaque licencié de la Fondation de s'assurer qu'il respecte ce Code et de vérifier que ses sous-traitants se conforment à ce Code.

Des modalités clairement définies de contrôle interne, de formation et de contrôle externe indépendant n'ont pas encore été déterminées par la Fondation et l'exploitant. La Fondation et ses licenciés s'efforceront de déterminer et de définir clairement les obligations associées au développement de méthodes de formation et de contrôle adéquates, y compris l'établissement d'un délai raisonnable à l'intérieur duquel la conformité commencera. Les mesures de conformité doivent inclure une surveillance interne, une vérification externe indépendante et la possibilité pour les employés de signaler le non-respect de ce code de manière à garantir qu'ils ne subiront pas de représailles pour cela.

Les vérifications suivantes PEUVENT être demandées par la Fondation dans le cadre du processus d'approbation du produit.

  1. Audits d'usine ; Rapport d'audit d'usine récent, dans les 6 mois, rempli directement par le titulaire de licence ou un tiers de bonne réputation
  2. Tests de sécurité ; produit sera testé en matière de sécurité conformément aux lois et normes canadiennes. Tous les articles directement liés aux jouets, consommables ou vêtements pour enfants doivent être testés en matière de sécurité et le rapport/certificat de test sera présenté avant que le produit ne soit vendu au détail.
  3. Essais de matériaux ; Le produit sera testé et jugé exempt de matériaux nocifs avant que le produit ne soit vendu au détail. Un rapport/certificat d'essais de matériaux sera fourni sur demande de la Fondation.

La Fondation se réserve le droit de procéder à un examen annoncé des pratiques, activités et chantiers de ses licenciés et de leurs sous-traitants. Cet examen peut être effectué par le personnel de la Fondation ou des représentants de la Fondation